Conditions générales d'utilisation
Team signaling

Dernière mise à jour : 21/05/2024 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SERVICE TEAM SIGNALING.

Les présentes conditions (« CGU ») sont des conditions d’utilisation rédigées par STREAMWIDE S.A., société éditrice du service « Team Signaling » (ci-après l’« Application »), immatriculée et enregistrée en France sous le numéro d’entreprise 434 188 660, dont le siège social est situé au 84 rue d’Hauteville 75010 Paris France et les Utilisateurs de l’Application (ci-après: « Utilisateur Autorisés ») qui télécharge, installe et utilise l’Application. Vous reconnaissez que les présentes conditions sont opposables aux Utilisateurs Autorisés de l’Application Team Signaling.

Avis important :

Veuillez lire attentivement cet accord avant de télécharger l’Application. Ces conditions informent des obligations dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En téléchargeant l’Application et en accédant à cette dernière, vous acceptez les conditions et l’opposabilité des présentes. Les termes incluent notamment la politique de confidentialité, les termes de licences, et les limitations de responsabilité.
Si vous n’acceptez pas l’opposabilité des présentes, vous ne devez pas installer, télécharger, utiliser ou accéder à l’Application.

1. PERIMETRE DES CGU

 

1.1 Les termes des présentes s’appliquent à l’Application accessible via un QR code/le site internet, y compris les mises à jour ou les suppléments à l’Application, à moins qu’ils ne comportent des termes séparés, auquel cas ces termes s’appliquent.

1.2 STREAMWIDE dispose de la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et, le cas échéant, vous sera notifiée lors d’une mise à jour de l’Application.

1.3 Les termes de notre Politique de Confidentialité sont disponibles sur notre site internet (Politique de Confidentialité) et sont applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Les informations collectées et traitées par l’Application sont listées au paragraphe « Quelles sont les informations collectées et traitées ? » de notre Politique de Confidentialité. Ladite Politique de Confidentialité vient ainsi compléter les présentes dispositions.
En utilisant l’Application, vous acceptez que nous collections et utilisions en qualité de sous-traitant des informations techniques sur le(s) dispositif(s) des Utilisateurs autorisés, ainsi que sur les logiciels, matériels et périphériques associés (smartphones, tablettes, PC) pour des services basés sur Internet ou sans fil afin d’améliorer nos produits et vous fournir les services associés.

1.4 En utilisant l’Application et les services, vous reconnaissez et acceptez que vous devez renseigner dans l’Application les noms, numéros de téléphone mobile, adresses électroniques et, éventuellement, des images pour vous permettre l’accès aux fonctions de l’Application. Les informations sur les Utilisateurs Autorisés doivent être exactes et complètes et il incombe que chaque Utilisateur Autorisé ait consenti à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Le responsable de traitement au sens du RGPD est la collectivité qui utilise l’Application Team Signaling.

1.5 Les Utilisateurs Autorisés peuvent recevoir des alertes mobiles par SMS et / ou par courrier électronique (notamment, invitation à télécharger l’Application, etc.).

1.6 Les Utilisateurs Autorisés sont responsables de toutes les activités entreprises depuis l’Application ainsi que de tous les appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs) sur lesquels l’Application est utilisée (« Appareils »).

1.7 Les informations fournies par le biais de l’Application ou des services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des applications tierces. Ces sites Web et applications tierces ne sont pas sous contrôle de STREAMWIDE et STREAMWIDE ne sera pas responsable de leur contenu, de leurs conditions d’utilisation ou de leurs politiques de confidentialité (le cas échéant).

 

2. DROIT ACCORDÉ & RESTRICTIONS DE LA LICENCE



2.1 Les licences accordées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont non exclusives, limitées et non cessibles.


2.2 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes ou dans la mesure permise par toute loi locale, les Utilisateurs Autorisés s’engagent :

  • à ne pas copier l’Application, sauf si cette copie est accessoire à l’utilisation normale de l’Application, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle;
  • à ne pas louer, concéder en sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, modifier ou changer l’Application;
  • à ne pas apporter d’altération ou de modification à la totalité ou à une partie de l’Application, ni permettre que l’Application, en totalité ou en partie, soit combinée avec d’autres programmes ou intégrée à ceux-ci;
  • à ne pas créer des œuvres dérivées fondées sur tout ou partie de l’Application ou tenter de le faire, sauf dans la mesure où de telles actions ne peuvent pas être interdites car elles sont indispensables à l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel, et à condition que les informations que vous avez obtenues au cours de ces activités :

 soient utilisées uniquement dans le but d’assurer l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel ;
 (ii) ne soient pas divulguées ou communiquées inutilement à un tiers, sans l’accord écrit préalable de STREAMWIDE ;
 (iii) et ne soient pas utilisées pour créer un logiciel qui est substantiellement similaire à l’Application ;

  • à ne pas fournir ou mettre à disposition l’Application en totalité ou en partie (y compris le code objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, à toute personne autre que les Utilisateurs autorisés sans l’accord écrit préalable de STREAMWIDE ;
  • à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales quelles qu’elles soient ;
  • et à se conformer à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle technologique ou d’exportation applicables à la technologie utilisée ou supportée par l’Application.
 

2.3 Lorsque vous choisissez un nom d’utilisateur ou un identifiant pour votre compte, vous devez posséder, contrôler ou avoir le droit d’utiliser le nom d’utilisateur ou cet identifiant.

 

3. RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA LICENCE


3.1 L’utilisation de l’Application est soumise aux restrictions indiquées dans les présentes. En cas de non-respect de ces dispositions, STREAMWIDE pourra résilier la licence, suspendre l’accès à l’Application et de réclamer des dommages-intérêts pour couvrir toute perte supportée à la suite de cette violation.


3.2 Chaque Utilisateur Autorisé est informé qu’il ne doit pas :

  • copier l’Application, sauf si cette copie est liée à l’utilisation normale de l’Application, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;
  • louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers l’Application, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelque forme que ce soit y compris la publication de l’Application sur un store ;
  • utiliser ou permettre l’utilisation de l’Application de manière abusive ou illicite, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif : (i) en piratant l’Application ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans l’Application ou tout système d’exploitation ; (ii) en utilisant un spider ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations de l’Application ou des serveurs de STREAMWIDE ; (iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance de l’Application et des données qu’elle contient ; (v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, à ses systèmes ou réseaux associés ; (vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres Utilisateurs Autorisés ;
  • poster, envoyer ou stocker des contenus illicites, en particulier et sans que cela ne soit limitatif, des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits à la vie privée de tiers, des contenus obscènes, racistes, incitatifs à la haine ou à la violence ; diffamatoires, ou tout autre contenu susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • utiliser l’Application dans des conditions autres que celles prévues dans sa licence, notamment au-delà du nombre d’Utilisateurs Autorisés prévu ou dans des conditions attentatoires aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation de STREAMWIDE.
 

4. CONTENU


4.1 Dans les présentes :
« Contenu » désigne tous les statuts, textes, photos, données, informations et autres communications de l’Utilisateur Autorisé, y compris les soumissions automatiques.
« Suggestions » désigne les commentaires, opinions, ou suggestions de nouvelles fonctionnalités qui pourraient être formulés par un Utilisateur Autorisé en relation avec l’Application ou l’utilisation de celle-ci.


4.2 Les Utilisateurs Autorisés sont responsables de tout Contenu (y compris, sans limitation, de son exactitude, de sa qualité, de sa légalité et de sa fiabilité) et des conséquences de l’affichage, de la fourniture et de la publication de tout Contenu.


4.3 Vous reconnaissez que le Contenu peut être partagé dans le cadre de votre utilisation de l’Application. En conséquence, chaque Utilisateur Autorisé reste responsable du Contenu et de sa divulgation via l’Application. Aucun Contenu, quelle que soit la manière dont il peut être marqué, ne sera reçu par nous de manière confidentielle et ne sera soumis à une obligation de confidentialité, expresse ou implicite. STREAMWIDE et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de l’utilisation ou de la divulgation desdits Contenus.


4.4 Chaque Utilisateur Autorisé garantit que :

(a) le Contenu est une œuvre originale et que l’affichage public et toute autre utilisation publique ou privée du Contenu de l’Utilisateur Autorisé ou de toute suggestion n’enfreignent pas la vie privée, la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de tiers, et que le Contenu n’a pas un caractère diffamatoire;
(b) vous disposez de toutes les licences, droits, et autorisations nécessaires pour utiliser le Contenu; et
(c) vous avez obtenu la permission écrite de chaque personne identifiable décrite ou mentionnée dans le Contenu d’utiliser ses informations dans le Contenu.


4.5 Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit, actuel et/ou futur, à une quelconque compensation pour les Suggestions. Vous, vos destinataires désignés et/ou ayants droits, renoncez par la présente au bénéfice de tout droit à l’égard des Suggestions.

 

5. LIMITATION DE RESPONSABILITE


5.1 En aucun cas STREAMWIDE ne sera responsable, en vertu des présentes des dommages indirects y compris de la suspension de la licence, la responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence), ou de tout autre dommage consécutif, accidentel, indirect et notamment de l’augmentation des coûts, de la diminution de la valeur, de la perte d’activité, de la production, de revenus ou de bénéfices, de la perte de la clientèle, l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation, la perte, l’interruption, le retard ou la récupération de toute donnée ou la violation de la sécurité des données du système, l’utilisation incorrecte ou frauduleuse du logiciel et/ou de l’accès à celui-ci, ou le coût des biens ou services de remplacement dans chaque cas, que l’Utilisateur Autorisé ait été informé ou non de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages et que ces pertes ou dommages aient été prévisibles d’une autre manière.


5.2 A l’exception des obligations d’indemnisation de STREAMWIDE prévues par la loi, en aucun cas la responsabilité globale de STREAMWIDE ne dépassera le montant payé dans le cadre de la souscription de la licence.


5.3 Rien dans le présent contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité de STREAMWIDE pour : (a) la mort ou des blessures corporelles résultant d’une négligence; ou (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi française.


5.4 Il est expressément rappelé que l’Application n’a pas été développée pour répondre à des exigences individuelles et qu’il est donc de la responsabilité de chaque Utilisateur Autorisé de s’assurer que les installations et les fonctions de l’Application restent conformes à l’objectif poursuivi.


5.5 Chaque Utilisateur Autorisé reste seul responsable de la sauvegarde des données, du Contenu et des Suggestions et STREAMWIDE ne pourra pas être tenue responsable de toute perte, dommage ou accès non autorisé à des données, du Contenu ou des Suggestions.


5.6 LES PRESENTES DISPOSITIONS RAPPELLENT LES CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCES A L’APPLICATION, SON CONTENU OU AUX SUGGESTIONS. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSEMENT INDIQUE DANS LES PRESENTES, AUCUNE CONDITION, GARANTIE, REPRESENTATION OU AUTRE MODALITE, EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST ACCORDEE PAR STREAMWIDE. TOUTE CONDITION, GARANTIE, REPRESENTATION CONCERNANT LA FOURNITURE DE L’APPLICATION EST EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

6. INDEMNISATION PAR LES UTILISATEURS AUTORISES


L’Utilisateur Autorisé devra indemniser et défendre STREAMWIDE (ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés concernés) à l’égard de toute réclamation, demande, cause d’action, responsabilité, dommages-intérêts, indemnités, règlements, pertes et dépenses (y compris, sans limitation, frais juridiques raisonnables et frais d’enquête) dans le cadre d’une réclamation liée à (i) toute utilisation de l’Application (ii) au Contenu, ou (iii) tout manquement de l’Utilisateur Autorisé au regard des déclarations, garanties et obligations contenues aux présentes.

 

7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


7.1 STREAMWIDE détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à l’Application et aux Suggestions. Les présentes ne transfèrent pas de licence de marque ou de droit de propriété relatif à l’Application et aux Suggestions, que ce soit en code objet ou en code source, autres que ceux indiqués dans les présentes.


7.2 Le nom, le logo et les noms associés à l’Application et aux Services sont des marques commerciales de STREAMWIDE ou de ses concédant de licence. STREAMWIDE et ses concédants de licence, possèdent tous les droits de propriété, y compris, sans limitation, les droits internationaux de brevet(s), de droit d’auteur, de secret commercial et de marque(s) commerciale(s) relatifs à l’Application, ainsi qu’aux modifications, améliorations et dérivés.

 

8. RESILIATION


8.1 Les présentes sont opposables à partir de la date à laquelle l’Utilisateur Autorisé crée un compte via l’Application. Cet accord se poursuivra pendant la période de la licence (« période d’abonnement » et / ou « période d’évaluation ») jusqu’à ce que le compte ne soit plus présent via l’Application. L’Utilisateur Autorisé pourra prolonger ou renouveler la période de souscription à tout moment, moyennant le paiement des frais applicables.


8.2 STREAMWIDE peut mettre fin à l’utilisation de l’Application immédiatement sur notification écrite à tout moment en cas de non-respect des présentes.

 

9. DISPONIBILITE ET UTILISATION


9.1 STREAMWIDE s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour maintenir un niveau de disponibilité raisonnable de l’Application. STREAMWIDE se réserve le droit, à tout moment et avec un préavis raisonnable, de limiter l’accès à l’Application. STREAMWIDE pourra effectuer des réparations, apporter des modifications sans préavis en cas de circonstances d’une particulière gravité et/ou circonstances indépendantes de sa volonté.


9.2 STREAMWIDE pourra modifier l’Application à tout moment. Ces modifications et changements, ou les deux, peuvent inclure, sans limitation, l’ajout ou le retrait de fonctionnalités, produits, services, logiciels ou changements d’instructions, à condition que cela ne provoque pas de diminution importante des fonctionnalités principales de l’Application.


9.3 STREAMWIDE peut étendre, améliorer ou encore modifier l’Application ou des parties de celle-ci (collectivement, les « Mises à jour ») dans le temps. En cas de fourniture des Mises à jour de l’Application, lesdites Mises à jour seront réputées être intégrées à l’Application et seront soumises aux présentes.


9.4 Un centre d’aide en ligne est disponible à l’adresse support@teamontherun.com . Ce centre d’aide permet d’informer des problèmes rencontrés dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Le centre d’aide est disponible pendant les heures normales de travail et selon le territoire concerné.


9.5 STREAMWIDE dispose de la faculté de contrôler et auditer l’utilisation de l’Application à tout moment, y compris le nombre d’Utilisateurs Autorisés.

 

10. DISPOSITIONS GENERALES


10.1 Loi applicable. Les présentes dispositions et tout litige ou toute réclamation sont régies et interprétées conformément au droit français et avec la compétence exclusive des tribunaux français.


10.2 Notifications. Les notifications seront considérées comme valables aux présentes par écrit avec accusé réception à l’adresse de STREAMWIDE. Vous pouvez également nous contacter pour des questions et des réclamations concernant l’Application en nous écrivant à l’adresse suivante : support@teamontherun.com.


10.3 Cession. STREAMWIDE peut librement transférer ses droits et obligations en vertu des présentes à un tiers, mais cela n’affectera pas les droits et obligations mentionnés dans les présentes.